Conditions Générales d'Utilisation

terms.s1.defs.title

• terms.s1.defs.li1
• terms.s1.defs.li2
• terms.s1.defs.li3
• terms.s1.defs.li4
• terms.s1.defs.li5
• terms.s1.defs.li6
• terms.s1.defs.li7
• terms.s1.defs.li8

Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Création de Compte

Lors de votre inscription, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour :

• Nom d'utilisateur unique
• Adresse email valide et vérifiable
• Numéro de téléphone (vérification requise)
• Mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)
• Ville de résidence

Sécurité du Compte

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Vérification d'Identité

TedPlas se réserve le droit de demander une vérification d'identité (KYC) pour :

• Les vendeurs professionnels (is_pro = 1)
• Les utilisateurs dépassant certains seuils de transaction
• Les livreurs (vérification obligatoire)
• Tout compte suspect d'activité frauduleuse

Contenu des Annonces

Chaque annonce doit contenir des informations exactes et complètes :

• Titre clair et descriptif (200 caractères maximum)
• Description détaillée du produit
• Prix en HTG (Gourdes Haïtiennes)
• État du produit (neuf, comme neuf, bon état, etc.)
• Photos réelles du produit (maximum 10 images)
• Catégorie et sous-catégorie appropriées
• Localisation précise (ville et quartier)
• Options de livraison disponibles

Produits Interdits

Les annonces suivantes sont strictement interdites :

• Armes, munitions et explosifs
• Drogues et substances illicites
• Médicaments sur ordonnance
• Produits contrefaits ou piratés
• Contenus pornographiques ou pour adultes
• Animaux protégés ou en danger
• Organes humains ou fluides corporels
• Services illégaux ou immoraux

Mise en Vedette

Les vendeurs peuvent mettre leurs annonces en vedette pour augmenter leur visibilité :

• 7 jours : 150 HTG
• 14 jours : 250 HTG
• 30 jours : 400 HTG

Maximum 3 annonces en vedette par utilisateur. Le paiement est débité du wallet et non remboursable.

terms.s3.expiry.title

terms.s3.expiry.text

Processus d'Achat

Pour effectuer un achat :

• Sélectionnez le produit souhaité
• Choisissez le mode de récupération (pickup ou delivery)
• Confirmez l'adresse de livraison (si applicable)
• Vérifiez le montant total à payer
• Validez la commande avec votre wallet

terms.s4.commit.title

terms.s4.commit.text

• terms.s4.commit.li1
• terms.s4.commit.li2
• terms.s4.commit.li3
• terms.s4.commit.li4
• terms.s4.commit.li5

Annulation de Commande

Les acheteurs peuvent annuler une commande UNIQUEMENT si :

• Le vendeur n'a pas encore confirmé (order_status = 'pending')
• La livraison n'a pas encore commencé (delivery_status = 'pending')
• Le vendeur accepte l'annulation

En cas d'annulation valide, vous recevrez un remboursement complet dans votre wallet sous 24-48h.

terms.s5.table.title

terms.s5.table.text

terms.s5.table.col1	terms.s5.table.col2	terms.s5.table.col3	terms.s5.table.col4
terms.s5.table.r1c1	terms.s5.table.r1c2	terms.s5.table.r1c3	platform_fee_fixed
terms.s5.table.r2c1	terms.s5.table.r2c2	terms.s5.table.r2c3	platform_fee_percentage
terms.s5.table.r3c1	terms.s5.table.r3c2	terms.s5.table.r3c3	buyer_protection_percentage
terms.s5.table.r4c1	terms.s5.table.r4c2	terms.s5.table.r4c3	delivery_fee
terms.s5.table.r5c1	terms.s5.table.r5c2	terms.s5.table.r5c3	delivery_commission_driver

Exemple de Calcul

Paiement des Vendeurs

terms.s5.seller.text

Le paiement est effectué UNIQUEMENT après :

• La livraison confirmée avec le code de sécurité (pour les livraisons)
• La confirmation de réception par l'acheteur
• L'expiration du délai de 7 jours sans litige (auto-complétion)

Modes de Livraison

TedPlas propose deux modes de récupération :

• Pickup (Retrait en main propre) : L'acheteur récupère le produit directement chez le vendeur. Aucun code de sécurité requis.
• Delivery (Livraison à domicile) : Un livreur vérifié récupère le produit et le livre à l'adresse de l'acheteur. Code de sécurité obligatoire.

Code de Livraison à 6 Chiffres

Pour chaque livraison, un code unique à 6 chiffres est généré automatiquement :

• Code généré lors de la création de la commande
• Visible UNIQUEMENT par l'acheteur (dans son espace commandes)
• Valable 48 heures
• Maximum 3 tentatives de validation
• Blocage de 30 minutes après 3 échecs

terms.s6.validation.title

terms.s6.validation.text

• terms.s6.validation.li1
• terms.s6.validation.li2
• terms.s6.validation.li3
• terms.s6.validation.li4
• terms.s6.validation.li5
• terms.s6.validation.li6
• terms.s6.validation.li7

Problèmes de Livraison

Si le produit reçu ne correspond pas à l'annonce ou est endommagé :

• NE DONNEZ PAS LE CODE au livreur
• Refusez le colis
• Prenez des photos du produit reçu
• Ouvrez immédiatement un litige dans votre espace
• Notre équipe enquêtera et vous remboursera si justifié

terms.s7.how.title

terms.s7.how.text

• terms.s7.how.li1
• terms.s7.how.li2
• terms.s7.how.li3
• terms.s7.how.li4

Méthodes de Rechargement

Vous pouvez recharger votre wallet via :

• MonCash : Transfert instantané depuis votre compte MonCash
• Carte bancaire : Paiement sécurisé par carte de crédit/débit (bientôt disponible)
• Virement bancaire : Transfert depuis votre banque (délai 24-48h)

Retraits

Conditions de retrait :

• Montant minimum : 500 HTG
• Montant maximum : 50,000 HTG par transaction
• Délai de traitement : 24-48h ouvrables
• Méthodes : MonCash ou virement bancaire
• Frais : Gratuit pour MonCash, 1% pour virement bancaire

Limites de Transaction

Pour votre protection, des limites s'appliquent :

• Limite quotidienne : 5,000 HTG
• Limite mensuelle : 25,000 HTG
• Limite par transaction : 2,000 HTG

Ces limites peuvent être augmentées après vérification KYC.

Garanties Incluses

Chaque achat est protégé par :

• Système Escrow : Vos fonds sont bloqués jusqu'à confirmation de livraison
• Code de sécurité : Validation obligatoire par code à 6 chiffres
• Période de vérification : 7 jours pour inspecter le produit
• Remboursement intégral : En cas de non-conformité ou non-livraison
• Support dédié : Équipe disponible pour résoudre tout problème

Période de Protection (7 jours)

Après validation du code de livraison, vous disposez de 7 jours pour :

• Inspecter minutieusement le produit
• Vérifier qu'il correspond à la description
• Tester son bon fonctionnement
• Confirmer la réception OU ouvrir un litige

Frais de Protection

Les frais de protection (0.7% du prix du produit) couvrent :

• Système de sécurité et de cryptage
• Gestion des litiges et médiation
• Remboursements en cas de problème
• Support client dédié
• Assurance contre la fraude

Motifs de Litige

Vous pouvez ouvrir un litige si :

• Produit non reçu (not_received) : Le colis ne vous a jamais été livré
• Non-conformité (not_as_described) : Le produit ne correspond pas à la description
• Produit endommagé (damaged) : Le produit est cassé ou abîmé
• Produit contrefait (fake) : Le produit est une contrefaçon
• Autre problème (other) : Tout autre motif légitime

Procédure de Litige

Pour ouvrir un litige :

• Connectez-vous à votre espace "Mes Commandes"
• Sélectionnez la commande concernée
• Cliquez sur "Ouvrir un litige"
• Choisissez le motif (dispute_type)
• Décrivez le problème en détail
• Joignez des preuves (photos, captures d'écran, messages)
• Soumettez le litige

terms.s9.treatment.title

terms.s9.treatment.text

• terms.s9.treatment.li1
• terms.s9.treatment.li2
• terms.s9.treatment.li3
• terms.s9.treatment.li4

Remboursements

terms.s9.refund.text

• Remboursement intégral : 100% du montant total (produit + frais + livraison)
• Délai : Sous 24h après la décision
• Méthode : Crédit automatique dans votre wallet
• Notification : Vous recevez un email et une notification in-app

Le montant remboursé comprend :

• terms.s9.refund.items.li1
• terms.s9.refund.items.li2
• terms.s9.refund.items.li3
• terms.s9.refund.items.li4

Abus de Litiges

L'ouverture abusive ou frauduleuse de litiges est strictement interdite. Les utilisateurs qui abusent du système s'exposent à :

• Suspension temporaire du compte
• Bannissement définitif
• Poursuites judiciaires en cas de fraude avérée

Responsabilités des Utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter les lois haïtiennes en vigueur
• Ne pas publier de contenu illégal, offensant ou frauduleux
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Honorer ses engagements (paiement, livraison, etc.)
• Traiter les autres utilisateurs avec respect

Responsabilités des Vendeurs

Les vendeurs doivent :

• Décrire fidèlement leurs produits
• Utiliser des photos réelles (pas de stock photos)
• Respecter le prix annoncé
• Livrer le produit dans l'état décrit
• Répondre aux messages des acheteurs
• Respecter les délais de livraison

Responsabilités des Livreurs

Les livreurs s'engagent à :

• Être vérifiés et approuvés (is_verified = 1)
• Récupérer et livrer les colis avec soin
• Uploader une photo de preuve au pickup
• Respecter les délais de livraison
• Communiquer avec acheteur et vendeur
• Valider la livraison uniquement avec le code correct

Responsabilités de TedPlas

terms.s10.platform.text

• Fournir une plateforme sécurisée et fonctionnelle
• Protéger les données personnelles des utilisateurs
• Traiter équitablement les litiges
• Maintenir un support client réactif
• Améliorer continuellement ses services

terms.s10.platform.note

• terms.s10.platform.no_li1
• terms.s10.platform.no_li2
• terms.s10.platform.no_li3
• terms.s10.platform.no_li4

terms.s11.tedplas.title

terms.s11.tedplas.text

• terms.s11.tedplas.li1
• terms.s11.tedplas.li2
• terms.s11.tedplas.li3
• terms.s11.tedplas.li4
• terms.s11.tedplas.li5

terms.s11.tedplas.note

Droits des Utilisateurs

En publiant du contenu (annonces, photos, commentaires), vous :

• Conservez la propriété de votre contenu
• Accordez à TedPlas une licence non-exclusive pour l'afficher
• Garantissez que vous avez les droits sur ce contenu
• Autorisez TedPlas à modérer ou supprimer le contenu inapproprié

Données Collectées

Nous collectons et traitons :

• Informations d'identification (nom, email, téléphone)
• Données de connexion (IP, cookies, sessions)
• Historique de transactions et commandes
• Communications sur la Plateforme
• Préférences et paramètres

Sécurité des Données

Vos données sont protégées par :

• Cryptage SSL/TLS 256-bit
• Hachage sécurisé des mots de passe (bcrypt/SHA-256)
• Serveurs sécurisés avec pare-feu
• Sauvegardes régulières
• Accès restreint aux données sensibles

Motifs de Suspension

Votre compte peut être suspendu si :

• Violation des CGU ou lois en vigueur
• Publication de contenu illégal ou inapproprié
• Activité frauduleuse ou suspecte
• Non-paiement de commandes
• Abus du système de litiges
• Comportement abusif envers autres utilisateurs

Bannissement Définitif

Le bannissement est appliqué pour :

• Fraude avérée
• Vente de produits illégaux
• Violations répétées des CGU
• Usurpation d'identité
• Harcèlement ou menaces

Un compte banni perd définitivement l'accès à la Plateforme. Les fonds disponibles (si non liés à une fraude) peuvent être retirés.

Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment :

• Via "Paramètres" → "Supprimer mon compte"
• Aucune commande en cours ne doit être active
• Le solde du wallet doit être à zéro
• La suppression est définitive et irréversible

Modifications des CGU

TedPlas se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. En cas de modification substantielle :

• Notification par email 30 jours avant l'entrée en vigueur
• Notification in-app lors de votre prochaine connexion
• Les nouvelles CGU sont publiées sur cette page
• La date de "Dernière mise à jour" est actualisée

Votre utilisation continue de la Plateforme après modification constitue votre acceptation des nouvelles CGU.

Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois de la République d'Haïti. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de ces CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Port-au-Prince, Haïti.

Médiation

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du différend via notre service de médiation interne.